Conditions générales des services couture

1. informations sur l'organisme de formation

L’entreprise SAS Anya Camau, SIRET 900 346 529 00010, immatriculée au TCO de Paris, au capital de un Euro, dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs Elysées, Bureau 562, 75008 Paris, ci-après dénommée la Société, vends à son client, ci-après dénommé le Client, qui accepte des services de couture sous différentes formes: retouches, réparations, transformations, confection sur-mesure et vente de patrons exclusifs en ligne.

Ces services sont délivrés sous l'application commerciale "Les ateliers d'Anya" . Les services et ventes sont délivrés en local ou sur le site https://lesateliersdanya.com ci-après dénommé le Site.

RGPD: Voir à la suite des conditions générales des services couture

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par la Société. Tout achat sur ce site, à l'atelier ou sur un stand de vente ambulante implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

3. Offres et modalités d’inscription sur le site

Le Site a une partie en accès libre qui ne nécessite aucune inscription. Seule la vente en ligne des patrons nécessite la création d'un compte client afin que l'opération de vente se déroule de façon satisfaisante.

La Société ne communiquera jamais, sous aucune forme et sous aucun prétexte, pas même à ses éventuels partenaires, vos détails personnels.

La boutique du Site propose à la vente des patrons de couture exclusifs, crées par le personnel de la Société. Ces patrons sont protégés par un copyright et ne peuvent être donnés, prêtés, recopiés, vendus sauf accord spécifique écrit entre la Société et son client.

Afin de faciliter la fabrication du vêtement à partir de ses patrons, la Société met à la disposition de ses clients des vidéos très détaillées qui montrent cette fabrication. Les vidéos sont en accès libre sur la chaine YouTube de Anya Camau.

4. Vente des patrons, choix

Les patrons sont proposés à l'achat sous 3 formes différentes. Ces différentes formes sont vendues séparément.

Le client choisit de recevoir son patron sous la forme d'un fichier pdf à imprimer chez lui puis à construire, en format A4 et en format A0, ou bien sous la forme d'un fichier pdf à projeter ou bien sous la forme d'un patron placé en papier dans la taille désirée qu'il reçoit par la poste, moyennant des frais d'expédition en supplément.

Les expéditions des patrons papier concernent uniquement les clients ayant une adresse de livraison en France métropolitaine. Les clients ayant une adresse en dehors de la France métropolitaine devront choisir une livraison par pdf, A4/A0 ou à projeter.

5. Conditions de paiement

Les patrons sont intégralement payés au moment de la commande ainsi que les éventuels frais d'expédition.

6. Conditions d’annulation

Les commandes sont annulables sans frais dans un délai de 24 heures après leur confirmation. Passé ce délai la commande n'est plus annulable.

7- Retours

Seuls les patrons en papier peuvent être retournés et le retour sera refusé s'ils comportent des trace d'utilisation ou de recopie comme des trous d'épingle, des traces de crayons ou pointes sèches, de carbone, de craie etc. Si le retour est accepté ils sont alors remboursés à 100%.

Les frais de ré-expéditions sont à la charge du client. Tout patron retourné et refusé pour les raisons énoncées ci-dessus sera ré-expédié au client après le paiement de la part de ce dernier de nouveaux frais d'expédition.

Les patrons expédiés sous forme de pdf ne peuvent être retournés sous aucun prétexte.

8- Règles en cas de litige

Toute réclamation envers la Société devra être effectuée par écrit. En cas de litige et si aucune solution à l'amiable ne peut être mise en place au préalable, le tribunal compétent sera celui du siège secondaire de la Société: Le TCO de St Brieuc (22).

Politique de confidentialité

Site https://lesateliersdanya.com - Boutique en ligne

SAS Anya Camau - SIRET 900 346 529 00010

Le but de cette politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillons ainsi que des informations suivantes, le cas échéant:

a- les données personnelles que nous recueillons,

b- L'utilisation des données recueillies

c- Qui a accès aux données recueillies

d- Les droits des utilisateurs du site

e- La politique de cookies du site

Lois applicables

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux normes suivantes.

Les données à caractère personnel doivent être:

a- traitées de manière licite

b- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistes dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historiques ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);

c- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);

d- exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);

e- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistes dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);

f- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures technique ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:

a- la personne concernée a consenti au traitement des données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;

b- le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c- le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

d- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;

e- le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

f- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Pour les résidents de l'état de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Activité (CCPA). S'il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l'État s'appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.

Consentement:

Les utilisateurs conviennent qu'en utilisant notre site, ils acceptent:

a- les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et

b- la collecte, l'utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

Données personnelles que nous collectons:

Données collectées automatiquement -

Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants:

a- adresse mail

b- Nom

c- Adresse postale

Données récoltée de façon non automatique:

Nous pouvons également récolter certaines données lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site.

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes:

Aucune récolte non automatique n'est effectuée pour le moment.

Comment nous utilisons les données personnelles:

Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n'utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.

Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes

a- pour le service client

Les données que nous recueillons lorsque l'utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes:

Aucune fonction n'utilise des données personnelles

Avec qui nous partageons les données personnelles:

EMPLOYES: nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont ce membre a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

TIERCES PARTIES: nous pouvons partagerons données utilisateur avec les tiers suivants: aucun tiers n'est désigné pour le moment

Autres divulgations: nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants:

a- si la loi l'exige

b- si elle est requise pour toute procédure juridique

c-pour prouver ou protéger nos droits légaux

d- à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à vendre la société

Si vous consultez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n'avons pas de contrôle sur leurs politique et pratiques de confidentialité.

Combien de temps nous stockons les données personnelles:

Les données des utilisateurs seront conservées pour une durée de trois ans.

Nous veillerons à ce que les utilisateurs soient avisés si leurs données sont conservées plus longtemps que cette durée.

Comment nous protégeons vos données personnelles:

Lorsque vous vous connectez à notre site, vos données sont transmises via une connexion sécurisée (HTTPS), garantissant qu'elles sont protégées contre toute interception ou manipulation.

Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour sécuriser les données de nos utilisateurs et garantir leur protection, il subsiste toujours un certain risque. L'Internet dans son ensemble peut parfois présenter des vulnérabilités, et il nous est donc impossible d'assurer une sécurité absolue des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement réalisable.

En cas de violation de la sécurité affectant vos renseignements personnels, nous vous en informerons conformément aux obligations légales et prendrons les mesures nécessaires pour en limiter les risques.

Mineurs:

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d'un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Vos droits en tant qu'utilisateur:

En vertu du RGPD les utilisateurs ont les droits suivants sur leurs données en tant que personnes concernées:

a- droit d'accès

b- droit de rectification

c- droit à l'effacement

d- droit de restreindre le traitement

e- droit à la portabilité des données

f- droit d'objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (article 12-23) du RGPD.

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies:

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d'une façon ou d'une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection des données personnelles ici:

Agnès Maule - maule.agnes@orange.fr - 07 85 76 56 39

Modifications:

Cette politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autres afin de maintenir la conformité avec la loi et tenir compte de tout changement à notre procédure de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de confidentialité régulièrement pour s'assurer qu'ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

Contact:

Si vous aves des questions à nous poser, n'hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit:

mail: les ateliersdanya@gmail.com

tel: 0785765639

Date d'entré en vigueur de la présente politique: le 3 mai 2026.