Conditions générales des services couture

1. informations sur l'organisme de formation

L’entreprise SAS Anya Camau, SIRET 900 346 529 00010, immatriculée au TCO de Paris, au capital de un Euro, dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs Elysées, Bureau 562, 75008 Paris, ci-après dénommée la Société, vends à son client, ci-après dénommé le Client, qui accepte des services de couture sous différentes formes: retouches, réparations, transformations, confection sur-mesure et vente de patrons exclusifs en ligne.

Ces services sont délivrés sous l'application commerciale "Les ateliers d'Anya" . Les services et ventes sont délivrés en local ou sur le site https://lesateliersdanya.com ci-après dénommé le Site.

RGPD: Voir à la suite des conditions générales des services couture

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par la Société. Tout achat sur ce site, à l'atelier ou sur un stand de vente ambulante implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

3. Offres et modalités d’inscription sur le site

Le Site a une partie en accès libre qui ne nécessite aucune inscription. Seule la vente en ligne des patrons nécessite la création d'un compte client afin que l'opération de vente se déroule de façon satisfaisante.

La Société ne communiquera jamais, sous aucune forme et sous aucun prétexte, pas même à ses éventuels partenaires, vos détails personnels.

La boutique du Site propose à la vente des patrons de couture exclusifs, crées par le personnel de la Société. Ces patrons sont protégés par un copyright et ne peuvent être donnés, prêtés, recopiés, vendus sauf accord spécifique écrit entre la Société et son client.

Afin de faciliter la fabrication du vêtement à partir de ses patrons, la Société met à la disposition de ses clients des vidéos très détaillées qui montrent cette fabrication. Les vidéos sont en accès libre sur la chaine YouTube de Anya Camau.

4. Vente des patrons, choix

Les patrons sont proposés à l'achat sous 3 formes différentes. Ces différentes formes sont vendues séparément.

Le client choisit de recevoir son patron sous la forme d'un fichier pdf à imprimer chez lui puis à construire, en format A4 et en format A0, ou bien sous la forme d'un fichier pdf à projeter ou bien sous la forme d'un patron placé en papier dans la taille désirée qu'il reçoit par la poste, moyennant des frais d'expédition en supplément.

5. Conditions de paiement

Les patrons sont intégralement payés au moment de la commande ainsi que les éventuels frais d'expédition.

6. Conditions d’annulation

Les commandes sont annulables sans frais dans un délai de 24 heures après leur confirmation. Passé ce délai la commande n'est plus annulable.

7- Retours

Seuls les patrons en papier peuvent être retournés et le retour sera refusé s'ils comportent des trace d'utilisation ou de recopie comme des trous d'épingle, des traces de crayons ou pointes sèches, de carbone, de craie etc. Si le retour est accepté ils sont alors remboursés à 100%.

Les frais de ré-expéditions sont à la charge du client. Tout patron retourné et refusé pour les raisons énoncées ci-dessus sera ré-expédié au client après le paiement de la part de ce dernier de nouveaux frais d'expédition.

Les patrons expédiés sous forme de pdf ne peuvent être retournés sous aucun prétexte.

8- Règles en cas de litige

Toute réclamation envers la Société devra être effectuée par écrit. En cas de litige et si aucune solution à l'amiable ne peut être mise en place au préalable, le tribunal compétent sera celui du siège secondaire de la Société: Le TCO de St Brieuc (22).

Politique de confidentialité

Site https://lesateliersdanya.com - Boutique en ligne

SAS Anya Camau - SIRET 900 346 529 00010

Le but de cette politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillons ainsi que des informations suivantes, le cas échéant:

a- les données personnelles que nous recueillons,

b- L'utilisation des données recueillies

c- Qui a accès aux données recueillies

d- Les droits des utilisateurs du site

e- La politique de cookies du site

Lois applicables

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux normes suivantes.

Les données à caractère personnel doivent être:

a- traitées de manière licite

b- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistes dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historiques ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);

c- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);

d- exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);

e- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire